AGB

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1 Définitions
Client : désigne tout professionnel et/ou tout particulier, respectivement toute personne juridiquement capable de contracter. En application de l´article 1124 du Code civil, les mineurs non émancipés et les majeurs protégés ne pourront souscrire qu´au travers de leurs représentants légaux.

Saint-Paul : désigne la société éditrice du Luxemburger Wort, de Télécran, de Luxembourg Times, de Hémecht, et de Contacto à savoir la société anonyme de droit luxembourgeois Saint-Paul Luxembourg S.A. dont le siège social est situé à

L-2339 Luxembourg, 2 rue Christophe Plantin et inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B147973.

Produits : désigne les produits édités par Saint-Paul, à savoir Luxemburger Wort, Télécran, Luxembourg Times, Hémecht et Contacto dans leur version imprimée ou digitale.

Abonnements : désigne les abonnements aux produits édités par Saint-Paul, à savoir Luxemburger Wort, Télécran, Luxembourg Times, Hémecht et Contacto dans leur version imprimée ou digitale.

Site : désigne les sites web édités par Saint-Paul à savoir www.wort.lu , www.telecran.lu, www.luxtimes.lu et www.contacto.lu

2 Domaine d´application
Les présentes conditions (ci-après désignées « CGV ») s´appliquent exclusivement aux ventes d´Abonnements à destination des particuliers et des professionnels.

Saint-Paul se réserve le droit de modifier les CGV, librement et à tout moment. Chaque Client est invité à consulter régulièrement les présentes CGV, afin de prendre connaissance de changements éventuels.

En cas de divergences ou de contradictions entre les présentes CGV et celles du Client, les présentes CGV prévalent.

3 Abonnement

La validation par le Client de sa commande vaut acceptation des présentes conditions générales, pleinement et sans réserve et le Client reconnaît devoir payer l´intégralité du prix et des charges afférentes à l´Abonnement souscrit, y compris les taxes.

Les différentes offres d´Abonnement, ainsi que la durée et les conditions de renouvellement de chaque offre d´Abonnement, sont présentées ci-après.

Les prix en vigueur des différentes offres d´Abonnement sont ceux communiqués au jour de l´enregistrement de la commande, Saint-Paul se réservant le droit de les modifier à tout moment. Ils sont indiqués en euros, toutes taxes et participation aux frais de traitement et d´expédition comprises.

Les principales offres sont les suivantes, étant précisé que Saint-Paul se réserve à tout moment la faculté d´aménager ces offres, ainsi que de proposer des offres promotionnelles ponctuelles :

> Abonnement au Luxemburger Wort (Wort Komplett-Abo)

Contenu de l´abonnement :

Durée de l´abonnement :

Le Client a la possibilité d´opter pour l´une des formules suivantes :

> Abonnement au Luxemburger Wort (Digitales Wort-Abo)

Contenu de l´abonnement :

Durée de l´abonnement :

Le Client a la possibilité d´opter pour l´une des formules suivantes :

> Abonnement au Luxemburger Wort (Wort Studenten-Abo)

Offre réservée uniquement aux étudiants.

Contenu de l´abonnement :

Durée de l´abonnement :

Le Client a la possibilité d´opter pour l´une des formules suivantes :

> Abonnement à Télécran

Durée de l´abonnement :

> Abonnement à Contacto

Contenu de l´abonnement :

Durée de l´abonnement :

Abonnement pour une durée d´un an, renouvelable par tacite reconduction pour 25 euros, et payable par domiciliation ou sur facture.

> Abonnement à Contacto Premium

Contenu de l´abonnement :

Durée de l´abonnement

Abonnement pour une durée d´un an, renouvelable par tacite reconduction pour 35 euros, et payable par domiciliation ou sur facture.

> Abonnement au Luxembourg Times

Contenu de l´abonnement :

Durée de l´abonnement :

Le Client a la possibilité d´opter pour l´une des formules suivantes :

Une offre « corporate » est également disponible pour les sociétés. Pour obtenir une offre commerciale, le Client est invité à prendre contact avec le service abonnement, par mail à regie@regie.lu.

> Abonnement à Hémecht

Contenu de l´abonnement :

Durée de l´abonnement :

Abonnement pour une durée d´un an, renouvelable par tacite reconduction pour 45 euros et payable sur facture.

4 Modalités de paiement et résiliation

Les modes de résiliation des Abonnements diffèrent selon le moyen de paiement utilisé.

> Paiement par carte bancaire

(Valable pour les Abonnements Luxemburger Wort (Digitales Wort-Abo), Télécran et Luxembourg Times)

Le paiement par carte bancaire (Visa, MasterCard, American Express) s´effectue via un serveur de paiement sécurisé. Le paiement en ligne par carte bancaire est assuré par une solution sécurisée qui intègre un procédé de cryptage en mode HTTPS. Ce moyen de paiement est toutefois réservé aux personnes physiques résidant sur le territoire luxembourgeois.

En réglant par carte bancaire, le Client bénéficie d´un Abonnement avec reconduction tacite, avec prélèvement mensuel dans le cas d´un Abonnement mensuel ou avec prélèvement annuel dans le cas d´un Abonnement annuel.

En souscrivant à cette offre, le Client s´abonne au Produit jusqu´à ce que lui-même ou Saint-Paul décide de mettre fin à cet Abonnement. Le Client reconnaît que son abonnement à cette offre l´engage à un paiement mensuel ou annuel obligatoire.

Le Client se verra prélever la somme spécifiée lors de sa commande, puis automatiquement à chaque échéance.

Résiliation

Pour les Abonnements au Luxemburger Wort (Digitales Wort-Abo) ou à Télécran : le Client est libre de mettre un terme à son Abonnement à tout moment, mais il devra le faire au plus tard cinq (5) jours minimum avant la fin de la période en cours pour un effet à la fin de la période en cours.

La demande de résiliation devra être envoyée par mail à abo@wort.lu

A défaut pour le Client d´avoir résilié son Abonnement endéans ce délai, la résiliation prendra effet à la fin de la période suivante sans que le Client ne puisse en obtenir remboursement.

Pour les abonnements au Luxembourg Times : le Client est libre de mettre un terme à son Abonnement à tout moment mais il devra le faire au plus tard dix (10) jours minimums avant la fin de la période en cours pour un effet à la fin de la période en cours.

La demande de résiliation devra être envoyée par mail à abo@luxtimes.lu

A défaut pour le Client d´avoir résilié son Abonnement dans ledit délai, la résiliation prendra effet à la fin de la période suivante sans que le Client puisse en obtenir remboursement.

> Paiement par domiciliation

Valable pour les Abonnements Luxemburger Wort (Wort Komplett-Abo), Luxemburger Wort (Digitales Wort-Abo) Contacto, Contacto premium et Télécran.

En choisissant le paiement par domiciliation, le Client devra effectuer le paiement en une fois, à la commande, du montant de l´Abonnement pour la durée choisie. L´Abonnement ne deviendra effectif qu´après réception et validation par l´institut financier de Saint-Paul du formulaire de domiciliation.

Résiliation

L´Abonnement sera ensuite reconduit tacitement à la fin de chaque période, sauf si le Client a demandé la résiliation de son Abonnement au moins quatre (4) semaines avant l´échéance par lettre recommandée à l´adresse suivante : Saint-Paul Luxembourg s.a., 2, rue Christophe Plantin, L-2339 Luxembourg.

> Paiement sur facture

Valable pour les Abonnements Contacto, Contacto premium, Luxemburger Wort (Wort Komplett-Abo / Digitales Wort-Abo / Wort Studenten-Abo, Hémecht et Télécran.

En choisissant le paiement sur facture, le Client devra effectuer le paiement en une fois, à réception de la facture émise par Saint-Paul, du montant de l´Abonnement pour la durée choisie.

Résiliation

L´abonnement sera ensuite reconduit tacitement à la fin de chaque période, sauf si le Client a demandé la résiliation de son Abonnement au moins quatre (4) semaines avant l´échéance par lettre recommandée à l´adresse suivante : Saint-Paul Luxembourg s.a., 2, rue Christophe Plantin, L-2339 Luxembourg, ou par mail à abo@wort.lu.

5 Incidents de paiement

Dans le cadre d´un paiement par domiciliation ou par carte bancaire et en cas de rejet du prélèvement, Saint-Paul se réserve le droit de réaliser des tentatives supplémentaires de prélèvement. Toutefois, à défaut de règlement effectif dans un délai de dix (10) jours au maximum à compter du rejet de la première tentative de prélèvement, Saint-Paul aura la possibilité de résilier de plein droit l´Abonnement souscrit, sans préjudice de son droit de demander le règlement de sa créance pour la période écoulée et non acquittée.

Dans le cadre d´un paiement sur facture et en cas de défaut de paiement intégral des factures à leur échéance, Saint-Paul aura la possibilité de résilier de plein droit l´Abonnement souscrit, sans préjudice de son droit de demander le règlement de sa créance pour la période écoulée.

Conformément aux dispositions légales, et notamment à celles de la loi du 29 mars 2013, les factures non réglées à leur échéance porteront intérêt au taux légal et ce, sans qu´aucun rappel ou mise en demeure ne soit nécessaire.

Par ailleurs, Saint-Paul se réserve également le droit d´annuler toute commande d´un Client avec lequel existerait un litige de paiement relatif à une quelconque offre commercialisée par Saint-Paul, sans que celui-ci puisse prétendre à une quelconque indemnité à quelque titre que ce soit.

6 Livraison

La mise en service de l´Abonnement est effectuée dans les meilleurs délais et au plus tard quatorze (14) jours ouvrés à compter de la réception de la demande d´Abonnement et/ou de son règlement.

> Abonnement au Luxemburger Wort

Le Luxemburger Wort est expédié six (6) jours par semaine (du lundi au samedi sauf jours fériés).

> Abonnement à Télécran

Télécran est expédié une (1) fois par semaine.

> Abonnement à Contacto

Contacto est expédié une (1) fois par semaine (sauf pause estivale éventuelle).

> Abonnement à Hémecht

Hémecht est expédié quatre (4) fois par an.

Les Produits sont livrés par les services postaux à l´adresse indiquée sur le bon de commande, sous réserve que le Client renseigne exactement et donne toutes les précisions nécessaires au bon acheminement de sa commande.

Les horaires et délais de livraison sont ceux pratiqués habituellement par les services postaux.

Saint-Paul ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de défaut et/ou retard d´acheminement des Produits causé par un dysfonctionnement total ou partiel des services postaux.

En cas de changement d´adresse de livraison, le Client doit prendre contact avec Saint-Paul afin d´indiquer sa nouvelle adresse de livraison :

Le changement d´adresse de livraison sera effectif dans un délai de trois (3) jours ouvrés à compter de la notification du changement par le Client à Saint-Paul.

En cas de redirection à l´étranger, Saint-Paul se réserve le droit de ne pas faire suite à la demande de redirection si elle estime qu´il existe trop de contraintes liées à un acheminent dans le pays dans lequel la redirection est demandée.

La Saint-Paul se réserve également le droit de facturer la redirection des Produits.

7 Propriété intellectuelle

Le contenu des Produits (textes, images, photographies, infographies, diaporamas, vidéos…), exception faite des contributions envoyées par les utilisateurs sur le Site, est la propriété exclusive de Saint-Paul.

Le Client ne dispose que d´un simple droit de consultation et d´utilisation pour un usage personnel et ne devient pas propriétaire du contenu des Produits.

Par conséquent, le Client n´est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, le contenu des Produits. La reproduction d´un ou de plusieurs des éléments de ce contenu, dans leur intégralité ou partiellement, est soumise à une autorisation préalable et expresse de Saint-Paul. La violation de ces dispositions expose le contrevenant, et toute personne responsable, aux peines pénales et civiles prévues par la loi.

8 Protection des données

Le Client est informé que ses données personnelles font l´objet d´un traitement sur support informatique ou autre par Saint-Paul.

Les données personnelles du Client sont requises pour permettre à Saint-Paul de se conformer à ses obligations légales et contractuelles.

Tout changement relatif à ces données doit être notifié à Saint-Paul dans les meilleurs délais.

Saint-Paul s´engage à ne pas transférer les données personnelles du Client à des tiers, sauf dans le cas où Saint-Paul sous-traite certaines activités à une société tierce, ou encore si la loi le requiert.

Le Client est également informé que ses données personnelles ne seront pas utilisées à des fins de prospection.

L´ensemble de ces données ne sera conservé que pendant la durée nécessaire à la finalité du traitement des données, en tenant compte des délais de prescription légale.

Le Client dispose des droits tels que prévus par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l´égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Pour exercer ces droits, il peut adresser un e-mail à l´adresse électronique suivante : abo@wort.lu
9 Limites de responsabilité
Saint-Paul se réserve le droit de modifier les informations contenues sur le Site à tout moment et sans préavis.

Saint-Paul ne peut garantir l´exactitude, la précision ou l´exhaustivité des informations mises à la disposition du Client par le biais de ses Produits.

Toutes les informations et données diffusées dans les Produits sont fournies à titre d´information. Saint-Paul ne saurait être tenue pour responsable d´un quelconque dommage, direct ou indirect, pouvant résulter d´erreurs, d´omissions ou de retards dans la transmission desdites informations.
Saint-Paul ne peut garantir la continuité de l´accès au Site et à l´espace personnel du Client. Dès lors, la responsabilité de Saint-Paul ne pourra être engagée du fait des inconvénients ou dommages inhérents à l´usage du réseau internet, notamment en cas de rupture de service, d´intrusion extérieure, de virus informatique, d´utilisation frauduleuse ou autre événement extérieur susceptible d´intervenir sur l´espace personnel du Client.

Des liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer vers d´autres sites extérieurs à Saint-Paul. Saint-Paul dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, ce qui est ici accepté par le Client.

Au cas où par extraordinaire, Saint-Paul venait à être condamnée en conséquence de l´utilisation du Site, il est expressément convenu et accepté que sa responsabilité sera limitée, d´un commun accord, au maximum au coût d´un mois d´Abonnement souscrit par le Client.
Saint-Paul ne sera tenue pour responsable vis-à-vis du Client des retards ou empêchements dans l´exécution d´une obligation qui serait imputable à la survenance d´un cas de force majeure, tel qu´habituellement reconnu par la jurisprudence, ou à tout autre événement généralement quelconque d´ordre politique, économique, social ou naturel de nature à troubler, désorganiser ou interrompre totalement ou partiellement les services de communication internet, alors même que ces événements ne seraient pas de force majeure.

10 Droit de rétractation

En vertu de la Directive communautaire 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs dans le cadre des contrats de ventes à distance, telle que transposée à Luxembourg, le Client (consommateur uniquement) dispose d´un droit de rétractation en cas de souscription à un Abonnement. Le Client peut exercer ce droit sans avoir à donner de motifs.

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour de la conclusion du contrat (pour les abonnements digitaux suivants uniquement : Digitales Wort-Abo, Wort Studenten-Abo et Luxembourg Times) ou bien le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du bien (pour les abonnements suivants uniquement : Wort Komplett-Abo, Télécran, Contacto).

Pour exercer son droit de rétractation, le Client devra notifier à Saint-Paul sa décision de se rétracter au moyen d´une déclaration dénuée d´ambiguïté à l´adresse suivante :

SAINT-PAUL LUXEMBOURG S.A.

2, rue Christophe Plantin

L-2339 Luxembourg

Pour se faire, le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation disponible à l´adresse suivante : https://abo.wort.lu/wp-content/uploads/2015/05/Formulaire-de-rétractation.pdf, mais ce n´est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l´exercice du droit de rétractation avant l´expiration du délai de rétractation.

Dans le cas d´une rétractation concernant des Abonnements non digitaux, le Client devra ensuite renvoyer ou rendre le(s) Produit(s) concernés à Saint-Paul sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après que le Client ait communiqué sa décision de se rétracter. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le(s) Produit(s) avant l´expiration du délai de quatorze (14) jours.

Le Client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du(des) Produit(s).

La responsabilité du Client n´est engagée qu´à l´égard de la dépréciation du(des) Produit(s) résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce(s) Produit(s).

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de la part du Client, Saint-Paul remboursera au Client le prix du(des) Produit(s) concerné(s) par la rétractation, y compris les frais de livraison, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où Saint-Paul a été informée de la décision du Client de se rétracter.

Saint-Paul est toutefois en droit de différer le remboursement jusqu´à récupération du(des) Produit(s), ou jusqu´à ce que le Client ait fourni une preuve d´expédition du(des) Produit(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Saint-Paul procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf si le Client consent expressément à un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n´occasionnera pas de frais pour le Client.

11 Divers
Si l´une quelconque des dispositions des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable en application d´une loi, d´un règlement ou à la suite d´une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite et les autres dispositions resteront en vigueur.
Le fait que Saint-Paul ne se prévale pas à un moment donné de l´une quelconque des clauses des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite clause.
12 Loi applicable et attribution de juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit luxembourgeois.
Les parties conviennent de faire leur possible pour résoudre à l´amiable toute contestation susceptible de résulter de l´interprétation ou de l´exécution des présentes CGV. A défaut, ladite contestation sera soumise à la compétence exclusive des juridictions de Luxembourg-Ville.