Conditions générales multiproduits

Informations légales

Les sites http://www.wort.lu (y compris l’app wort.lu)http://www.mywort.luhttps://e-paper.wort.lu (y compris l’app Wort E-Paper)http://www.contacto.lu et http://www.telecran.lu ainsi que de façon plus générale les autres sites *.wort.lu (ci-après globalement le « Site ») sont des sites d’information générale édités par la Société Saint-Paul Luxembourg S.A., société anonyme dont le siège social est situé à L-2339 LUXEMBOURG, 2, rue Christophe Plantin, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B147973.

Les présentes conditions générales ont pour objet de fixer les règles d’utilisation du Site par l’Utilisateur ainsi que les conditions générales de vente des Produits proposés par la Société.

L’Utilisateur s’engage donc, lors de chacune de ses visites sur le Site, à respecter les présentes conditions générales qui s’appliquent à l’ensemble des produits et services disponibles sur le Site.

En conséquence, l’Utilisateur accepte, pleinement et sans aucune réserve, l’ensemble des présentes conditions générales du Site du seul fait de son accès au Site.

La Société Saint-Paul Luxembourg S.A. est libre de modifier les conditions générales à tout moment. Il est donc conseillé à l’Utilisateur de se référer, régulièrement à la dernière version des conditions générales disponible en permanence ici.

1. Définitions

Dans les présentes conditions générales, les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante:

Utilisateur: Désigne toute personne physique ayant accès au Site, quel que soit le lieu où elle se trouve et les modalités de sa connexion au Site. L’Utilisateur peut donc être un Utilisateur Enregistré ou de façon plus générale un simple internaute.

Utilisateur Enregistré: Désigne un particulier personne physique, luxembourgeois ou étranger, qui consulte, à titre non professionnel, et qui s’est enregistré pour accéder à des services gratuits et/ou payants du Site.

Client: Désigne toute personne physique ayant souscrit à l’un des Produits payants proposés par la Société. Cette personne peut être physique ou morale sauf dans le cadre du produit E-Paper qui est actuellement uniquement destiné aux personnes physiques.

Codes d’accès: Désigne l’identifiant de l’Utilisateur Enregistré et son mot de passe de connexion fournis lors de son inscription, lui permettant de s’identifier et de se connecter aux différents services souscrits fournis sur le Site.

Compte: Désigne l’espace mis à la disposition de l’Utilisateur Enregistré sur le Site, lui permettant d’accéder, après s’être identifié par ses Codes d’accès, à toutes les données le concernant.

Informations: Désigne l’ensemble des informations accessibles sur le Site.

Produits: désigne l’ensemble des produits édités et commercialisés par la Société. Il s’agit notamment du Luxemburger Wort, de l’E-Paper, de Télécran ou de Contacto.

Société: Désigne la société Saint-Paul Luxembourg S.A., éditrice du Site.

2. Accès et utilisation du Site et des données disponibles sur le Site

Les équipements (ordinateurs, tablettes, smartphones, logiciels, moyens de télécommunication,…) permettant l’accès au Site sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.

3. Règles d’usage de l’internet

La Société est soumise à une obligation de moyens. En conséquence, elle s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation du Site conformément aux règles d’usages d’internet. Le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un événement hors du contrôle de la Société et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site.

Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les Utilisateurs aient été préalablement avertis.

L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’internet, et en particulier reconnaître que:

  • son utilisation du Site se fait à ses risques et périls ; le Site lui est accessible „en état“ et en fonction de sa disponibilité;
  • tout matériel téléchargé par l’Utilisateur ou obtenu de toute autre manière lors de l’utilisation du Site, l’est à ses risques et périls; l’Utilisateur est seul responsable pour tout dommage subi par son ordinateur ou toute perte de données consécutif au téléchargement de ce matériel ou à la consultation du Site;
  • il lui appartient donc de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant à travers le Site et/ou les Informations;
  • aucun conseil et aucune information, qu’ils soient oraux ou écrit, obtenus par l’Utilisateur du Site ou lors de l’utilisation du Site ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par les présentes conditions générales; l’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Informations présentes sur le Site et, en conséquence, la Société ne saurait être tenue responsable de dommages directs ou indirects découlant de l’utilisation de ces Informations;
  • il est seul responsable de l’utilisation du contenu des sites ayant un lien hypertexte avec le Site, la Société déclinant toute responsabilité quant à ces contenus;
  • il a connaissance de la nature de l’internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les Informations;
  • la communication de ses Codes d’accès ou d’une manière générale de toute information jugée confidentielle est faite sous sa propre responsabilité;
  • il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son équipement lui permettent la consultation des Informations;

4. Règles spécifiques

4.1 Règles relatives à l’espace participatif du Site

Sur le Site, l’Utilisateur peut commenter les articles qui sont publiés par le service rédaction de la Société.

Pour se faire, la Société utilise des « plugins Facebook » qui permettent à l’Utilisateur de se connecter avec ses identifiants Facebook.

La Société reste seul juge des commentaires qu’elle met en ligne. Le seul fait de faire parvenir au Site un commentaire n’ouvre pas droit automatiquement à être mis en ligne et le fait de ne pas être mis en ligne n’ouvre droit à aucun dédommagement d’aucune sorte en faveur de l’Utilisateur.

En effet, avant qu’ils ne soient publiés sur le site, les commentaires sont au préalable vérifiés et le cas échéant, validés par nos modérateurs.

Toutefois, la Société n’est pas responsable des réactions publiques ou des commentaires concernant des articles publiés sur wort.lu qui sont écrits par des utilisateurs dans les médias sociaux (Facebook, Twitter etc.).

Il est interdit à l’Utilisateur de publier des commentaires sur le Site:

  • qui ont un caractère sexiste, illégal, importunant, offensant, discriminatoire, pornographique, raciste, injurieux, calomnieux ou diffamatoire, vulgaire, ou
  • qui ont pour but de faire l’apologie de la violence ou d’inciter à commettre un crime ou un délit, ou
  • plus généralement, qui seraient contraires à la loi ou aux accords internationaux ou encore qui peuvent nuire à la Société ou à des tiers.

S’il est constaté qu’un Utilisateur a violé ces règles ou qu’il s’est comporté de façon inadéquate sur le Site, la Société, respectivement les modérateurs pourront prendre une ou plusieurs mesures à son encontre.

Il s’agit notamment :

  • d’un avertissement consistant en l’envoi d’un email à l’Utilisateur, et/ou
  • de la suppression du commentaire qui a été publié sur le Site, et/ou
  • de toute autre mesure qui apparait comme nécessaires et appropriée.

Pour prévenir les abus, la Société se réserve aussi le droit d’exclure temporairement ou définitivement de la fonction « commentaire » un Utilisateur dont le profil ne correspond manifestement pas à son identité.

4.2 Règles relatives au service E-Paper

Tout Utilisateur ayant commandé un produit E-Paper s’engage à, sans que la liste ci-après soit exhaustive :

  • ne télécharger le produit sur son équipement que pour un usage exclusivement personnel, non marchand ;
  • n’imprimer le produit téléchargé sur support papier qu’à la condition que les copies ainsi constituées fassent l’objet d’un usage exclusivement personnel, à l’exclusion notamment toute reproduction à des fins professionnelles ou commerciales ou de diffusion en nombre, gratuite ou payante ;
  • ne pas recopier tout ou partie du produit sur un autre site ou un réseau interne d’entreprise ;
  • ne pas reproduire ou résumer le produit à des fins de revue ou de panorama de presse ;
  • ne pas reproduire, résumer, altérer, modifier, déplacer, retirer, remplacer ou rediffuser, sans autorisation écrite et préalable de la Société, tout ou partie du contenu éditorial [texte (articles, titre..) et/ou reproduction (illustrations, photos …)] et/ou le nom, le logo, … ;

La violation de ces dispositions impératives soumet l’Utilisateur ainsi que toutes les personnes qui y ont participé aux sanctions pénales et civiles prévues par la Loi.

5. Utilisation des données personnelles et respect de la vie privée

5.1 Protection des données personnelles

L’Utilisateur peut utiliser le Site à tout moment sans même s’enregistrer ou s’inscrire. Dans certains cas la Société a cependant besoin des noms et adresse ainsi que d’autres données de l’Utilisateur, afin que la Société puisse garantir les services souhaités.

A cet effet, l’Utilisateur consent expressément à ce que ses données personnelles fassent l’objet d’un traitement informatique. La Société s’engage à respecter les dispositions légales en vigueur, en particulier la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel.

L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concerne.

L’Utilisateur dispose également d’un droit d’opposition quant à la transmission de ses données personnelles à des tiers, et notamment aux partenaires de la Société.

L’utilisateur se déclare d’accord à ce que la Société ait la possibilité de l’informer par courrier, courriel ou par tout autre moyen de l’évolution de ses services et offres.

Des données personnelles ne sont demandées que pour les besoins suivants de la Commission nationale de protection des données: gestion et suivi des listes de clients, comptabilité, indications technico-commerciales, marketing direct ainsi que des études statistiques.

Pour le fonctionnement de son offre la Société se réserve le droit de relever des informations techniques, comme par exemple les logiciels et les équipements informatiques utilisés par l’Utilisateur, l’adresse IP de l’ordinateur de l’Utilisateur, les pages web du Site que l’Utilisateur a visité ainsi que le moment et la durée de sa visite. Ces données ne pourront pas être mises en relation avec les données personnelles de l’Utilisateur. Aucun lien ne sera établi entre les données prélevées et d’éventuelles données d’inscription

Veuillez adresser toutes vos questions concernant la collecte de vos données à:

datenschutz@wort.lu ou Saint-Paul Luxembourg s.a., 2, rue Christophe Plantin, L-2339 Luxembourg

Les présentes dispositions s’appliquent à tous les services de la Société.

5.2 Codes d’accès

Les Codes d’accès permettent à l’Utilisateur de s’identifier et de se connecter aux services souscrits du Site. Ces Codes d’accès, créés par l’Utilisateur sont personnels et confidentiels. Ils peuvent être modifiés en ligne par l’Utilisateur.

L’Utilisateur est entièrement responsable de l’utilisation des Codes d’accès le concernant. Sauf preuve contraire, toute connexion au Site ou transmission de données effectuées à partir des Codes d’accès de l’Utilisateur sera réputée avoir été effectuée par ce dernier.

L’Utilisateur s’engage à conserver ses Codes d’accès secrets et s’interdit de les divulguer sous quelque forme que ce soit à des tiers.

A cet égard, l’Utilisateur a la possibilité de s’assurer qu’à l’issue de chaque session, il peut se déconnecter.

En cas de perte, de vol ou de divulgation accidentelle de ses Codes d’accès, l’Utilisateur doit en informer sans délai, le service clients, par courrier électronique ou postal, qui procèdera alors à l’annulation dans les meilleurs délais des Codes d’accès de l’Utilisateur. L’Utilisateur recevra un nouveau mot de passe.

Toute perte, vol, détournement ou utilisation non autorisée des Codes d’accès et leurs conséquences relèvent de la responsabilité de l’Utilisateur.

5.3 Cookies

Un Cookie désigne un petit fichier d’informations que le Site peut envoyer sur le disque dur d’un ordinateur personnel d’un Utilisateur pour ensuite en retrouver la trace. Certains services personnalisés du Site utilisent, pour leur bon fonctionnement, des cookies temporaires et requièrent l’acceptation par l’Utilisateur de ces cookies. Si le navigateur de l’ordinateur personnel de l’Utilisateur est configuré pour les refuser, l’accès à ces services peut se révéler altéré, voire impossible. Les cookies utilisés sur le Site permettent également d’identifier les services et rubriques que l’Utilisateur a visités, et plus généralement son comportement en matière de visites. Ces informations sont utiles pour mieux personnaliser les services, contenus, offres promotionnelles et bannières qui apparaissent sur le Site. L’Utilisateur peut désactiver les cookies ou les supprimer en utilisant les options de son navigateur. Chaque navigateur étant différent, l’Utilisateur est invité à consulter la notice de son navigateur pour le paramétrer à sa convenance.

6. Propriété intellectuelle de la société sur le site

Les présentes conditions générales n’entraînent le transfert d’aucun droit de propriété intellectuelle au profit de l’Utilisateur ou du contributeur sur la structure et/ou sur le contenu du Site, tous les éléments du Site (textes, images, photographies, infographies, diaporamas, vidéos…) sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la Société, exception faite des contributions envoyées par les Utilisateurs.

Par conséquent, nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans l’accord écrit préalable et exprès de la Société. De même, la reproduction d’un ou de plusieurs des éléments présents sur le Site, dans leur intégralité ou non, est soumise à une autorisation préalable et expresse de la Société. La violation de ces dispositions est constitutive d’un acte de contrefaçon et soumet le contrevenant, et toute personne responsable, aux peines pénales et civiles prévues par la loi.

7. Conditions d’abonnement

Le Site offre à l’Utilisateur, en accès gratuit sur internet, l’accès à l’information disponible au moment de sa connexion. La Société complète ce Site d’une gamme de Produits permettant à l’Utilisateur un accès différencié aux informations.

Les prix en vigueur des différentes offres d’abonnement sont ceux affichés sur le site au jour de l’enregistrement de la commande, la Société se réservant le droit de les modifier à tout moment. Ils sont indiqués en euros, toutes taxes et participation aux frais de traitement et d’expédition comprises.

Toutes les commandes, quelle que soit leur origine sont payables en euros.

Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des Produits commercialisés par la Société.

En achetant les Produits en ligne, en utilisant les services offerts, le Client déclare utiliser les services de la Société en accord avec le droit applicable et les présentes conditions générales.

7.1 Paiement par carte bancaire (Visa, MasterCard, American Express) via un serveur de paiement sécurisé. Le paiement en ligne par carte bancaire est assuré par une solution sécurisée qui intègre un procédé de cryptage en mode HTTPS. Ce moyen de paiement est toutefois réservé aux personnes physiques résidant sur le territoire luxembourgeois.

7.1.1 Abonnement Luxemburger Wort

En réglant par carte bancaire, le Client bénéficie d’un abonnement mensuel (avec reconduction tacite) avec prélèvement mensuel.

En souscrivant à cette offre, le Client s’abonne au Produit jusqu’à ce que lui-même ou la Société décide de mettre fin à cet abonnement. Le Client reconnaît que son abonnement à cette offre l’engage à un paiement mensuel obligatoire.

Le Client se verra prélever la somme spécifiée lors de sa commande initiale, puis automatiquement chaque mois. Le Client est libre de mettre un terme à son abonnement à tout moment mais il devra le faire au plus tard cinq jours minimum avant la fin de la période en cours pour un effet à la fin de la période en cours.

La demande de résiliation devra être envoyée par mail à abo@wort.lu.

 A défaut pour le Client d’avoir résilié son abonnement dans ledit délai, la résiliation prendra effet à la fin du mois suivant sans que le Client puisse en obtenir remboursement.

7.1.2 Abonnement Telecran

En réglant par carte bancaire, le Client bénéficie d’un abonnement annuel (avec reconduction tacite) avec prélèvement annuel.

En souscrivant à cette offre, le Client s’abonne au Produit jusqu’à ce que lui-même ou la Société décide de mettre fin à cet abonnement. Le Client reconnaît que son abonnement à cette offre l’engage à un paiement annuel obligatoire.

Le Client se verra prélever la somme spécifiée lors de sa commande initiale, puis automatiquement chaque année. Le Client est libre de mettre un terme à son abonnement à tout moment mais il devra le faire au plus tard cinq jours minimum avant la fin de la période en cours pour un effet à la fin de la période en cours.

La demande de résiliation devra être envoyée par mail à abo@wort.lu.

A défaut pour le Client d’avoir résilié son abonnement dans ledit délai, la résiliation prendra effet à la fin de l’année suivante sans que le Client puisse en obtenir remboursement.

7.2 Paiement par domiciliation

En choisissant le paiement par domiciliation, le client devra effectuer le paiement en une fois, à la commande, du montant de l’abonnement pour la durée choisi par lui. L’abonnement ne deviendra effectif qu’après réception et validation par notre institut financier du formulaire de domiciliation.

L’abonnement sera ensuite reconduit tacitement à la fin de chaque période sauf si le Client a demandé la résiliation de son abonnement au moins quatre semaines avant l’échéance par lettre recommandée à l’adresse suivante : Saint-Paul Luxembourg s.a., 2, rue Christophe Plantin, L-2339 Luxembourg.

7.3 Paiement sur facture

En choisissant le paiement sur facture, le Client devra effectuer le paiement en une fois, à la commande, du montant de l’abonnement pour la durée choisi par lui.

L’abonnement sera ensuite reconduit tacitement à la fin de chaque période sauf si le Client a demandé la résiliation de son abonnement au moins quatre semaines avant l’échéance par lettre recommandée à l’adresse suivante : Saint-Paul Luxembourg s.a., 2, rue Christophe Plantin, L-2339 Luxembourg.

7.4 Incidents de paiement

Dans le cadre d’un paiement par domiciliation ou par carte bancaire et en cas de rejet du prélèvement, la Société se réserve le droit de réaliser des tentatives supplémentaires de prélèvement. Toutefois, à défaut de règlement effectif dans un délai de dix jours au maximum à compter du rejet de la première tentative de prélèvement, la Société aura la possibilité de résilier de plein droit l’abonnement souscrit, sans préjudice de son droit de demander le règlement de sa créance pour la période écoulée et non acquittée.

Dans le cadre d’un paiement sur facture et en cas de défaut de paiement intégral des factures à leur échéance, la Société aura la possibilité de résilier de plein droit l’abonnement souscrit, sans préjudice de son droit de demander le règlement de sa créance pour la période écoulée.

Conformément aux dispositions légales, et notamment à la loi du 29 mars 2013, les factures non réglées à leur échéance porteront intérêt au taux directeur de la BCE majoré de 8%, et ce, sans qu’aucun rappel ou mise en demeure ne soit nécessaire.

Par ailleurs, la Société se réserve également le droit d’annuler toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige de paiement relatif à une offre commercialisée par la Société, sans que celui-ci puisse prétendre à une quelconque indemnité à quelque titre que ce soit.

8. Livraison

(Pour les Produits papier uniquement)

8.1 Luxemburger Wort 

Le Luxemburger Wort est expédié six jours par semaine (du lundi au samedi sauf jours fériés).

8.2 Télécran

Télécran est expédié une fois par semaine.

8.3 Contacto

Contacto est expédié une fois par semaine.

8.4 Remarques générales

Les Produits sont livrés par les services postaux à l’adresse indiquée au cours du processus de commande, sous réserve que le Client renseigne exactement et donne toutes les précisions nécessaires au bon acheminement de sa commande.

Les horaires et délais de livraison sont ceux pratiqués habituellement par les services postaux.

La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de défaut et/ou retard d’acheminement des Produits causé par un dysfonctionnement total ou partiel des services postaux.

Il est possible pour le Client durant ses congés et/ou déplacements de faire suivre son Produit sous réserve d’indiquer la nouvelle adresse et la période concernée au moins trois jours ouvrés à l’avance :

  • par courrier à l’adresse suivante : Saint-Paul Luxembourg s.a., 2, rue Christophe Plantin, L-2339 Luxembourg, ou
  • par téléphone au +352 49 93-93 93 de 7 heures à 18 heures du lundi au vendredi.

La Société se réserve le droit de ne pas faire suite à la demande de redirection si elle estime qu’il existe trop de contraintes liées à un acheminent dans pays dans lequel la redirection est demandée.

La Société se réserve également le droit de facturer la redirection des Produits.

9. Dispositions diverses

Si l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales était déclarée nulle ou inapplicable en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite et les autres dispositions resteraient en vigueur.

Les relations contractuelles entre la Société et l’Utilisateur, respectivement le Client, sont régies par les seules dispositions des présentes conditions générales.

Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses des Conditions générales de vente ou des Conditions particulières ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite clause.

Les versions électroniques des Produits peuvent ne pas comprendre tous les suppléments disponibles avec les versions papiers de ces mêmes Produits.

10. Limite de responsabilité

La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages directs, indirects, et y compris mais sans s’y limiter, la perte de bénéfices, de données, d’utilisation, ou d’autres pertes incorporelles, résultant de l’accès ou l’utilisation ou l’impossibilité d’utilisation ou d’accès aux Produits, tout contenu ou comportement d’un tiers, y compris mais sans s’y limiter, toute conduite diffamatoire, injurieuse ou illégale des autres Utilisateurs ou tiers, tout contenu provenant des différents services et l’accès non autorisé, l’utilisation ou l’altération des transmissions ou de leur contenu, qu’il repose sur une garantie, un contrat, un délit (y compris la négligence) ou toute autre théorie juridique, que la société ait été ou non informée de la possibilité de tels dommages et même si un remède cité dans les présentes conditions n’a pas atteint son but premier.

11. Force majeure

La Société ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’Utilisateur, respectivement du Client, des retards ou empêchements dans l’exécution d’une obligation qui seraient imputables à la survenance d’un cas de force majeure, tel qu’habituellement reconnu par la jurisprudence.

Sans que cette liste ne soit exhaustive, sont notamment considérés comme cas de force majeure déchargeant la Société de sa responsabilité pendant la durée de leur existence : la grève totale ou partielle survenant dans la Société, ses sous-traitants ou fournisseurs, l’inondation, les explosions, les incendies, le gel prolongé, les accidents d’exploitation ou de fabrication dans la Société, ses sous-traitants ou partenaires, les guerres, les attentats, les émeutes, les catastrophes, les perturbations dans les réseaux de communication en particulier internet, tout autre événement généralement quelconque d’ordre politique, économique, social ou naturel de nature à troubler, à désorganiser ou interrompre totalement ou partiellement les services de communication internet, alors même que ces événements ne seraient pas de force majeure.

12. Loi applicable et attribution de juridiction

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit luxembourgeois.

Elles ont été rédigées en langue française qui sera considérée, en toute hypothèse, comme la langue unique. La Société et l’Utilisateur, respectivement le Client, conviennent de faire leur possible pour résoudre à l’amiable toute contestation susceptible de résulter de l’interprétation, de l’exécution et/ou de la cessation des présentes conditions générales. A défaut, ladite contestation sera soumise à la compétence exclusive des juridictions luxembourgeoises compétentes.